Amendement n° 20509 de Mme Stéphanie Rist à l'article 7

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 130, supprimer le mot : « fixée ». II. - En conséquence, à l’alinéa 131, supprimer le mot : « à ». III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 132, substituer à la deuxième occurrence du mot : « à » le mot : « de ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.