Amendement n° 20513 de Mme Stéphanie Rist à l'article 7
Ce que l'amendement propose
I. - À la fin de l’alinéa 133, supprimer les mots : « fixée à ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 135, substituer à la deuxième occurrence du mot : « à » le mot : « de ».