Amendement n° 20520 de Mme Anne Genetet sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le V de l’article L. 161-17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette information est également transmise à l’assuré et à son conjoint lors de leur inscription au registre consulaire. »

L'exposé des motifs

L’information des assurés sur les conséquences de leur expatriation en matière de droits à retraite est un facteur déterminant pour préparer l’avenir et garantir l’absence de rupture dans l’acquisition de droits au cours d’une carrière. Au-delà d’une information en amont du projet d’expatriation, l’accompagnement doit également s’effectuer lors de l’installation à l’étranger, au moment de l’inscri… (extrait)