Amendement n° 20527 de Mme Stéphanie Rist à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

A la seconde phrase de l’alinéa 144, substituer au mot : « article » la référence : « XX ».

Rédactionnel.