Amendement n° 20528 de Mme Stéphanie Rist à l'article 7

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 152, supprimer les mots : « , applicable avant l’entrée en vigueur de la présente loi, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 153, substituer aux mots : « 52 ans » les mots : « l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XX ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.