Amendement n° 20535 de Mme Stéphanie Rist à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

A la première phrase de l’alinéa 158, après le mot : « vigueur » insérer les mots : « du I ».

Rédactionnel.