Amendement n° 20541 de Mme Stéphanie Rist à l'article 7

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 162, substituer aux mots : « Les autres dispositions du présent article, à l’exception des VI et VIII » les mots : « Les I à V, X, XI et XIV à XXIV ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.