Amendement n° 20544 de Mme Stéphanie Rist à l'article 8

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 31, substituer à la seconde occurrence du mot : « alinéa » la référence : « I bis ». II. - En conséquence, à l’alinéa 32, substituer à la mention : « II » la mention : « I bis ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « III à V » les mots : « II à IV ». IV. - En conséquence, supprimer l’alinéa 33. V. - En conséquence, à l’alinéa 34, supprimer les mots : « qui devient III ». VI. - En conséquence, à l’alinéa 35, supprimer les mots : « qui devient IV ». VII. - … (extrait)

L'exposé des motifs

Rédactionnel