Amendement n° 20545 de Mme Stéphanie Rist à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 51, après le mot : « début » insérer les mots : « du paragraphe 1 de la sous-section 1 ».

Rédactionnel