Amendement n° 20548 de Mme Stéphanie Rist à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l'alinéa 63 : « Aucune partie de mois n’est prise en considération. »

Rédactionnel