Amendement n° 20549 de Mme Stéphanie Rist à l'article 8

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 72 : « 2° Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2023 et s’applique aux pensions prenant effet à compter de la même date. »

L'exposé des motifs

Rédactionnel