Amendement n° 20559 de Mme Stéphanie Rist à l'article 7
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au début de l’article L. 173-7, sont ajoutés les mots : « À l’exception des versements mentionnés au IV de l’article L. 351-14-1, » ;