Adopté.
Rédiger ainsi les alinéas 5 à 8 : « III. - Les deux premiers alinéas du paragraphe 2 de l’article 1er de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Par. 2 - Cette caisse a pour objet la constitution, au profit de l’affilié, d’une pension en cas d’invalidité prématurée, la gestion des risques maladie, longue maladie, maternité et décès, le versement d’indemnités en cas de chômage et, éventue… (extrait)
L’objet de l’amendement est de clarifier la rédaction du III de l’article 1er qui porte sur la fermeture du régime spécial de vieillesse des clercs et salariés de notaires. Les conditions d’affiliation des clercs et salariés de notaires à la CRPCEN, prévues à l’article 1er de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires sont aujour… (extrait)