Amendement n° 20578 (Rect) de M. Vincent Seitlinger à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer à la date : « 31 août 2023 » la date : « 30 novembre 2023 ».

Amendement visant à préciser la temporalité de mise en œuvre de cet article, pour favoriser l'acceptabilité sociale de cette réforme