Amendement n° 20580 (Rect) de M. Vincent Seitlinger à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date : « 31 août 2023 », la date : « 30 novembre 2023 »

L'exposé des motifs

Amendement visant à préciser la temporalité de mise en œuvre de cet article, pour favoriser l'acceptabilité sociale de cette réforme