Amendement n° 20594 de M. Arthur Delaporte à l'article liminaire

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer toute référence au projet de loi de programmation des finances publiques, qui n'a pas été adopté par le Parlement. Il parait donc peu judicieux et insincère, de faire tout référence à ce projet de loi dans cet article liminaire.