Amendement n° 20596 de M. Ian Boucard à l'article liminaire

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer la référence au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. En effet, ce texte ayant été rejeté en première lecture à l'Assemblée nationale, il parait inopportun de s'y référer dans cet article liminaire.