Amendement n° 20597 de Mme Sophia Chikirou à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « à une date ne pouvant être ultérieure à trois mois après la promulgation de la présente loi »

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement, nous souhaitons garantir que les syndicats soient consultés en ttemps voulu, dans l'esprit de l'amendement initial visant à conditionner la suppression du régime spécial de retraite de la RATP à la concertation des organisations syndicales et patronales.