Compléter l’alinéa 4 par les mots : « à une date ne pouvant être ultérieure à trois mois après la promulgation de la présente loi »
Par ce sous-amendement, nous souhaitons garantir que les syndicats soient consultés en temps voulu, dans l'esprit de l'amendement initial visant à conditionner la suppression des régimes spéciaux à la concertation des organisations syndicales et patronales.