Rejeté.
I. - Au début de l’alinéa 2, après la référence : « L. 5121-8 - », insérer les deux phrases suivantes : « Les entreprises qui, lors du premier exercice de publication des indicateurs dans les conditions fixées à l’article L. 5121-7, constatent que l’indicateur relatif à l’emploi des salariés âgés, déterminé par décret, présente un résultat inférieur à l’indicateur médian de la branche, doivent engager des négociations portant sur les mesures de progression et sur l’embauche et le maintien en emp… (extrait)
La France se singularise par un niveau d’emploi des 60-64 ans à un niveau très bas (33 % contre 46 % dans la zone euro) ; 56 % des personnes de 55 à 64 ans sont en emploi. Pour répondre à cette problématique, le Gouvernement met en place plusieurs mesures dans la présente réforme, dont la mesure phare est l'index seniors pour exiger de la transparence de la part des entreprises et renforcer le dia… (extrait)