Amendement n° 20602 de M. Pierre Dharréville à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le 1er septembre 2023 » les mots : « une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après accord des organisations syndicales et patronales ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conditionner la suppression du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières à la concertation des organisations syndicales et patronales.