Amendement n° 20603 de M. Arthur Delaporte à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er septembre 2023 » la date : « 1er septembre 2024 ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à repousser la date de fermeture du régime spécial des IEG au 1er septembre 2024. Nous précisons que cette proposition est un amendement de repli, et qu'en aucun cas nous sommes pour la fermeture du régime spécial des IEG.