Rejeté.
I - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « troisième », le mot : « deuxième ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « L’accord ou le plan d’action établi par l’entreprise : ». III. - En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « a) Fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir, qui comprennent les mesures destinées au maintien en emploi des seniors et notamment de lutte co… (extrait)
L'amendement de la majorité vise à introduire une obligation de négociation d’un accord ou d’adoption d’un plan d’action par l’entreprise en cas d’absence de progression ou de détérioration des résultats obtenus sur au moins une partie des indicateurs relatifs à l’emploi des seniors que l’entreprise doit publier comme prévu par l’article 2. Cette obligation de négociation, couplée à l'adoption d'u… (extrait)