Amendement n° 20607 de M. Paul Christophe sur après l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 5 par les mots : « pour la part exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale en application du 7° du II de l’article L. 242-1. » II. - En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À la fin du 3° de l’article L. 137-15, les mots : « , qui sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa de l’article L. 242-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « ainsi que les indemnités mention… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination des dispositions relatives à l’assiette sociale et au forfait social avec l’amendement de la rapporteure générale et du groupe Renaissance visant à harmoniser les prélèvements sociaux sur les indemnités de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite, dans un souci de soutien à l’emploi des séniors. Soumises à une contribution sociale unique créée par l’amendement po… (extrait)