Amendement n° 20609 de M. Joël Aviragnet à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris après avis des organisations syndicales et patronales représentatives ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que le décret - qui précisera les règles de publication de l’index, après constatation de 3 années consécutives de mauvais résultats en termes d’emploi des séniors - soit pris après avis des organisations syndicales et patronales représentatives.