À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots ; « à l’autorité administrative » les mots : « aux Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, à l’inspection du travail et à Pôle emploi ».
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le plan d'actions - en cas d'un comportement insuffisant de l'entreprise sur l'emploi des séniors - devra être transmis aux Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), à l'Inspection du Travail, et à Pôle Emploi.