Amendement n° 20613 de M. Joël Aviragnet à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 5 % »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le plafond des pénalités applicables aux entreprises ne publiant pas l'index séniors de 1% de leur masse salariale à 5%.