Amendement n° 20614 de M. Joël Aviragnet à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que son statut de mise en œuvre à fréquence semestrielle »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que l'état d'avancement du plan d'actions sur lequel devront s'engager les entreprises ne publiant pas l'index séniors soit également publié, ce à fréquence semestrielle; afin de pouvoir vérifier sa bonne mise en oeuvre.