Amendement n° 20615 (Rect) de Le Gouvernement à l'article 8

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, substituer aux mots : « un des trois âges », les mots : « un des quatre âges, dont le plus élevé ne peut excéder vingt-et-un ans ». II. - En conséquence, à l’alinéa 25, substituer aux mots : « un des trois âges », les mots : « un des quatre âges, dont le plus élevé ne peut excéder vingt-et-un ans ». III. - En conséquence, à l’alinéa 34, substituer aux mots : « un des trois âges », les mots : « un des quatre âges, dont le plus élevé ne peut excéder vingt-et-un ans ». IV. - En … (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 8 précise que l’âge de départ à la retraite pour longue carrière peut être anticipé selon trois bornes d’âge qui sont définies par décret. L’accès au dispositif est en effet conditionné à un début d’activité avant 16 ans, avant 18 ans ou avant 20 ans. Le présent amendement a pour objet de créer une possibilité de départ anticipé pour les assurés ayant travaillé avant 21 ans en créant une… (extrait)