I. - Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l… (extrait)
Le groupe démocrate souhaite que soit enfin réglée la situation des femmes dont les maternités font baisser le niveau de leur pension. C’est particulièrement sensible pour les femmes qui ont eu des rémunérations autour du SMIC et qui doivent alors, pour bénéficier d’une pension correcte, travailler plus longtemps. En effet, lors de la loi de 2010, conscients de l’inégalité que subissent les femmes… (extrait)