Amendement n° 20636 de M. Olivier Marleix à l'article 8

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après la deuxième occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ». II. - En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Au même II, après la deuxième occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser les conditions de départ pour les carrières longues. Pour l’ensemble des niveaux du dispositif carrière longues, la condition de durée cotisée sera fixée conformément à la durée d’assurance requise pour le droit commun (43 annuités au terme de l’accélération du calendrier « Touraine »).