I. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après la deuxième occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ». II. - En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Au même II, après la deuxième occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée … (extrait)
Le présent amendement garantit que, dès lors que l’assuré remplit les conditions de début d’activité au titre du dispositif carrières longues et qu’il atteint l’âge de départ anticipé auquel il a droit, il pourra bénéficier d’une retraite à taux plein si sa durée de cotisations effective atteint la durée d’assurance requise pour le droit commun.