Amendement n° 1 de Le Gouvernement à l'article 11 decies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « a ter) Au premier alinéa de l’article L. 314-31, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième » ; II. - En conséquence, à l’alinéa 60, substituer aux mots : « L. 111-2, en précisant notamment la durée mentionnée au b du même article L. 111-2 » les mots : « L. 111-31, en précisant notamment la durée mentionnée au quatrième alinéa du même article L. 111-31 » III. - En conséquence, après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : « A bi… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle et de correction d’erreurs de référence.