Amendement n° 3 de Le Gouvernement à l'article 6 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « aux 2° et 5° du II de l’article 1er » les mots : « au premier alinéa du I de l’article 6 bis A ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination rédactionnelle.