Amendement n° 4 de Le Gouvernement à l'article 6 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 31 les trois alinéas suivants : « 3° Le 1° de l’article L. 342-11 est ainsi modifié : « a) Le deuxième alinéa est supprimé ; « b) Au dernier alinéa, les mots : « , ne sont pas pris en compte dans cette part. Ces coûts » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination rédactionnelle.