Amendement n° 5 de Le Gouvernement à l'article 6 ter c

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou de l’ouvrage »

Coordination rédactionnelle.