Amendement n° 6 de Le Gouvernement à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 16, substituer à la référence : « L. 181-28-4 » la référence : « L. 181-28-10 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 26, après le mot : « installations », insérer le mot : « terrestres ». III. - En conséquence, à l’alinéa 46, substituer aux mots : « du e » le mot : « de ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 84, substituer à la référence : « L. 181-28-4 » la référence : « L. 181-28-10 ».

L'exposé des motifs

Coordinations.