Amendement n° 11 de Le Gouvernement à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « concernant les installations et les opérations mentionnées au II de l’article 1er de la loi n° du relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables », les mots : « de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination rédactionnelle avec l’article 1er tel que modifié par la commission mixte paritaire.