Amendement n° 12 de Le Gouvernement à l'article 1er ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la deuxième occurrence du mot : « la », les mots : « l’implantation d’installations terrestres de » II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Amendement de coordination rédactionnelle avec l’article 3.