Amendement n° 13 de Le Gouvernement à l'article 1er ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À l’article L. 181-17, les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du cinquième ». ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique.