Amendement n° 14 de Le Gouvernement à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer à la référence : « L. 141-5-2 », la référence : « L. 141-5-3 ».

L'exposé des motifs

Amendement corrigeant une erreur de référence.