Amendement n° 1 de M. Arthur Delaporte à l'article 1er

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les mots : « , dans le cadre d’un engagement réciproque et ».

Demande de seconde délibération sur l'amendement 72 qui insérait dans l'article les mots "dans le cadre d'un engagement réciproque et"