Amendement n° 2 de Le Gouvernement à l'article 4 terdecies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 4161-1, après la première occurrence des mots : « biologie médicale », sont insérés les mots : « ou pour les prélèvements cervico-vaginaux réalisés dans le cadre du dépistage du cancer du col de l’utérus » ; 2° L’article L. 6211-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, le prélèvement cervico-vaginal réalisé dans le cadre du dépistage du cancer d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de prévoir la compétence à titre pérenne des pharmaciens biologistes pour les frottis du col de l’utérus dans le cadre du dépistage du cancer.