Amendement n° 7 de Mme Sandra Regol sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66-2 ainsi rédigé : « Art. 66-2. - Nul enfant ne peut faire l’objet d’une expulsion habitative durant la période scolaire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de consacrer dans la Constitution une trêve scolaire républicaine, dispositif porté par le collectif École pour tous et qui vise à garantir à chaque enfant son droit à l’éducation.