Le titre VII de la Constitution est ainsi modifié : 1° Après l’article 61-1 de la Constitution, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. 61-2. - Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de la République, le Premier ministre, le président de l’une ou l’autre assemblée, dans les conditions fixées par la loi organique, afin qu’il se prononce sur la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés que la Constitution garantit ou aux principes de la souverai… (extrait)
Cet amendement, reprenant l’un des articles de la proposition de loi référendaire présentée par Marine Le Pen durant la campagne présidentielle 2022, propose d’étendre les possibilités de contrôle a posteriori afin de garantir la conformité à la Constitution des dispositions législatives en vigueur. Matériellement d'abord, ce contrôle pourrait porter tant sur les droits et libertés que la Constitu… (extrait)