Après l’article 72-1 de la Constitution, il est inséré un article 72-1-1 ainsi rédigé : « Art. 72-1-1. - Le droit de vote aux élections municipales peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France et ayant déposé un dossier de naturalisation considéré comme recevable par la préfecture compétente. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
La possibilité pour les personnes étrangères de voter aux élections locales est une promesse de campagne de François Mitterrand lors de l'élection présidentielle de 1981. Cet engagement fut suivi d'un vote de confirmation à l'Assemblée nationale en 2000, puis au Sénat en 2011. Il n'a toutefois jamais été traduit dans la loi. Au regard de la rigueur constitutionnelle sur le sujet, il es… (extrait)