Amendement n° 65 de M. Benjamin Lucas-Lundy à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article 7 vise à permettre l’éloignement inconditionnel du territoire national de tout ressortissant étranger représentant une menace pour la sécurité publique ou condamné à une peine d’emprisonnement. Celui-ci est profondément attentatoire à l’État de droit et aux libertés publiques, c’est-à-dire aux fondements de notre République. La sécurité publique est un sujet trop important pour … (extrait)