Amendement n° 71 de M. Sacha Houlié à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

De tous les articles de la proposition de loi constitutionnelle présentée par le groupe LR à l'Assemblée nationale, l'article 3 est probablement celui qui présente le plus de difficultés. Il est une négation de l'ensemble de l'édifice juridique de notre pays et des principes essentiels du droit. Il vise à s'affranchir des principes énoncés par la Cour de Cassation en 1975 puis par le Conseil d'Eta… (extrait)