L’article 72 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues par la loi organique et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, la loi peut prévoir que certaines collectivités territoriales exercent des compétences, en nombre limité, dont ne disposent pas l’ensemble des collectivités de la même catégorie. » ; 2° Après le… (extrait)
En 2017, le Président de la République s'est engagé sur un vaste projet de révision constitutionnelle incluant notamment la suppression de la Cour de Justice de la République. Examinée en 2018, cette révision constitutionnelle n'a, par conséquence de l'obstruction déclenchée à l'Assemblée nationale, jamais pu prospérer. Le présent propose donc de reprendre une partie essentielle de cette révision … (extrait)