La Constitution est ainsi modifiée : 1° Après l’article 72-1, il est inséré un article 72-1-1 ainsi rédigé : « Art. 72-1-1. - Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent artic… (extrait)
Cet amendement de repli vise à permettre le droit de vote et d’éligibilité des étrangers aux élections municipales. Celui-ci reprend au mot près la proposition de loi constitutionnelle numéro 178 de monsieur Sacha Houlié, président de la Commission des lois, enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 août 2022. Ses auteurs appellent l’ensemble des groupes de l’Assemblée nationale à … (extrait)